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R.C.A.6V.Q. 2 - Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de la Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs

Article 21
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Texte intégral
21.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint du directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services et à un directeur de projet de l’arrondissement le pouvoir de :
1°autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (RLRQ, c. C-11.5).
Le directeur d’une division du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire a le pouvoir visé au premier alinéa pour autoriser une activité visée aux articles 19.1 et 19.6 du Règlement sur la paix et le bon ordre, R.V.Q. 1091.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent. Cette personne peut également signer seule le document requis par la Régie des alcools, des courses et des jeux aux fins de la délivrance d’un permis d’alcool lorsque l’utilisation d’un parc qui relève du conseil a été autorisée aux fins de la tenue, dans celui-ci, d’un événement spécial conformément à l’article 134 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
2009, R.C.A.6V.Q. 2, a. 21; 2017, R.C.A.6V.Q. 210, a. 21; 2019, R.C.A.6V.Q. 239, a. 12; 2021, R.C.A.6V.Q. 299, a. 10; 2021, R.C.A.6V.Q. 304, a. 10.
21.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint du directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service et à un directeur de projet de l’arrondissement le pouvoir de :
1°autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (RLRQ, c. C-11.5).
Le directeur d’une division du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire a le pouvoir visé au premier alinéa pour autoriser une activité visée aux articles 19.1 et 19.6 du Règlement sur la paix et le bon ordre, R.V.Q. 1091.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent. Cette personne peut également signer seule le document requis par la Régie des alcools, des courses et des jeux aux fins de la délivrance d’un permis d’alcool lorsque l’utilisation d’un parc qui relève du conseil a été autorisée aux fins de la tenue, dans celui-ci, d’un événement spécial conformément à l’article 134 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
2009, R.C.A.6V.Q. 2, a. 21; 2017, R.C.A.6V.Q. 210, a. 21; 2019, R.C.A.6V.Q. 239, a. 12; 2021, R.C.A.6V.Q. 299, a. 10.
21.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint du directeur d’arrondissement, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service et à un directeur de projet de l’arrondissement le pouvoir de :
1°autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (RLRQ, c. C-11.5).
Le directeur d’une division du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire a le pouvoir visé au premier alinéa pour autoriser une activité visée aux articles 19.1 et 19.6 du Règlement sur la paix et le bon ordre, R.V.Q. 1091.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent. Cette personne peut également signer seule le document requis par la Régie des alcools, des courses et des jeux aux fins de la délivrance d’un permis d’alcool lorsque l’utilisation d’un parc qui relève du conseil a été autorisée aux fins de la tenue, dans celui-ci, d’un événement spécial conformément à l’article 134 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
2009, R.C.A.6V.Q. 2, a. 21; 2017, R.C.A.6V.Q. 210, a. 21; 2019, R.C.A.6V.Q. 239, a. 12.
21.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint du directeur d’arrondissement, à un directeur de division ou à un directeur de projet le pouvoir de :
1°autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (RLRQ, c. C-11.5).
Une personne mentionnée au premier alinéa qui autorise l’occupation du domaine public conformément au premier alinéa signe seule le contrat afférent.
2009, R.C.A.6V.Q. 2, a. 21; 2017, R.C.A.6V.Q. 210, a. 21.
21.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement ou à un directeur de division, le pouvoir de :
1°autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5).
Une personne mentionnée au premier alinéa qui autorise l’occupation du domaine public conformément au premier alinéa signe seule le contrat afférent.
2009, R.C.A.6V.Q. 2, a. 21.
21.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement ou à un directeur de division, le pouvoir de :
1°autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5).
Une personne mentionnée au premier alinéa qui autorise l’occupation du domaine public conformément au premier alinéa signe seule le contrat afférent.
2009, R.C.A.6V.Q. 2, a. 21.
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